S-6.01, r. 3 - Règlement sur les services de transport par taxi

Article 7 Versions de la disposition

2020-04-01

7. Une personne ou une société pour obtenir de la Commission la délivrance d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi doit remplir les conditions suivantes:

1°  posséder les connaissances ou l’expérience lui permettant d’exploiter une entreprise d’intermédiaire en services de transport par taxi;

2°  déposer un inventaire de ses ressources humaines, matérielles et informationnelles visant à établir sa capacité d’administrer une telle entreprise;

3°  dans le cas d’une personne ou d’une société, être inscrite au registre des entreprises visé à la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

4°  ne pas avoir été l’objet d’une suspension ou d’une révocation de son permis d’intermédiaire en services de transport par taxi, en application du paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 79 de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01), avant que ne se soit écoulé un délai de 3 mois à compter de la date de la fin de cette suspension ou de cette révocation;

5°  démontrer que les services qu’elle entend offrir répondent à un besoin pour desservir l’agglomération visée, notamment à l’égard des déplacements requis par les personnes handicapées;

6°  déposer le projet du règlement intérieur qu’elle entend imposer aux titulaires de permis de propriétaire de taxi et aux chauffeurs de taxi qui contracteront ses services;

7°  déposer un exemplaire du contrat qu’elle entend conclure avec les titulaires de permis de propriétaire de taxi et de chauffeurs de taxi qui contracteront ses services;

8°  payer un droit de 282 $ à la Commission.

Malgré le premier alinéa, lorsque la délivrance d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi est requise pour permettre la mise en oeuvre d’un projet pilote autorisé par le ministre conformément à l’article 89.1 de la Loi concernant les services de transport par taxi, une personne doit, pour obtenir de la Commission la délivrance du permis remplir uniquement les conditions suivantes:

1°  être inscrite au registre des entreprises visé à la Loi sur la publicité légale des entreprises;

2°  ne pas avoir été l’objet d’une suspension ou d’une révocation de son permis d’intermédiaire en services de transport par taxi, en application du paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 79 de la Loi concernant les services de transport par taxi, avant que ne se soit écoulé un délai de 3 mois à compter de la date de la fin de cette suspension ou de cette révocation;

3°  déposer à la Commission un exemplaire du contrat qu’elle entend conclure avec des titulaires de permis de conduire de classe 4C;

4°  payer un droit de 268 $ à la Commission.

Dans un tel cas, la Commission délivre, sans délai, sur respect de ces conditions, un permis pour une période qui correspond à celle du projet pilote.

D. 690-2002, a. 7; D. 919-2016, a. 1.

2019-04-01

7. Une personne ou une société pour obtenir de la Commission la délivrance d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi doit remplir les conditions suivantes:

1°  posséder les connaissances ou l’expérience lui permettant d’exploiter une entreprise d’intermédiaire en services de transport par taxi;

2°  déposer un inventaire de ses ressources humaines, matérielles et informationnelles visant à établir sa capacité d’administrer une telle entreprise;

3°  dans le cas d’une personne ou d’une société, être inscrite au registre des entreprises visé à la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

4°  ne pas avoir été l’objet d’une suspension ou d’une révocation de son permis d’intermédiaire en services de transport par taxi, en application du paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 79 de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01), avant que ne se soit écoulé un délai de 3 mois à compter de la date de la fin de cette suspension ou de cette révocation;

5°  démontrer que les services qu’elle entend offrir répondent à un besoin pour desservir l’agglomération visée, notamment à l’égard des déplacements requis par les personnes handicapées;

6°  déposer le projet du règlement intérieur qu’elle entend imposer aux titulaires de permis de propriétaire de taxi et aux chauffeurs de taxi qui contracteront ses services;

7°  déposer un exemplaire du contrat qu’elle entend conclure avec les titulaires de permis de propriétaire de taxi et de chauffeurs de taxi qui contracteront ses services;

8°  payer un droit de 277 $ à la Commission.

Malgré le premier alinéa, lorsque la délivrance d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi est requise pour permettre la mise en oeuvre d’un projet pilote autorisé par le ministre conformément à l’article 89.1 de la Loi concernant les services de transport par taxi, une personne doit, pour obtenir de la Commission la délivrance du permis remplir uniquement les conditions suivantes:

1°  être inscrite au registre des entreprises visé à la Loi sur la publicité légale des entreprises;

2°  ne pas avoir été l’objet d’une suspension ou d’une révocation de son permis d’intermédiaire en services de transport par taxi, en application du paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 79 de la Loi concernant les services de transport par taxi, avant que ne se soit écoulé un délai de 3 mois à compter de la date de la fin de cette suspension ou de cette révocation;

3°  déposer à la Commission un exemplaire du contrat qu’elle entend conclure avec des titulaires de permis de conduire de classe 4C;

4°  payer un droit de 268 $ à la Commission.

Dans un tel cas, la Commission délivre, sans délai, sur respect de ces conditions, un permis pour une période qui correspond à celle du projet pilote.

D. 690-2002, a. 7; D. 919-2016, a. 1.

2018-04-01

7. Une personne ou une société pour obtenir de la Commission la délivrance d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi doit remplir les conditions suivantes:

1°  posséder les connaissances ou l’expérience lui permettant d’exploiter une entreprise d’intermédiaire en services de transport par taxi;

2°  déposer un inventaire de ses ressources humaines, matérielles et informationnelles visant à établir sa capacité d’administrer une telle entreprise;

3°  dans le cas d’une personne ou d’une société, être inscrite au registre des entreprises visé à la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

4°  ne pas avoir été l’objet d’une suspension ou d’une révocation de son permis d’intermédiaire en services de transport par taxi, en application du paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 79 de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01), avant que ne se soit écoulé un délai de 3 mois à compter de la date de la fin de cette suspension ou de cette révocation;

5°  démontrer que les services qu’elle entend offrir répondent à un besoin pour desservir l’agglomération visée, notamment à l’égard des déplacements requis par les personnes handicapées;

6°  déposer le projet du règlement intérieur qu’elle entend imposer aux titulaires de permis de propriétaire de taxi et aux chauffeurs de taxi qui contracteront ses services;

7°  déposer un exemplaire du contrat qu’elle entend conclure avec les titulaires de permis de propriétaire de taxi et de chauffeurs de taxi qui contracteront ses services;

8°  payer un droit de 272 $ à la Commission.

Malgré le premier alinéa, lorsque la délivrance d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi est requise pour permettre la mise en oeuvre d’un projet pilote autorisé par le ministre conformément à l’article 89.1 de la Loi concernant les services de transport par taxi, une personne doit, pour obtenir de la Commission la délivrance du permis remplir uniquement les conditions suivantes:

1°  être inscrite au registre des entreprises visé à la Loi sur la publicité légale des entreprises;

2°  ne pas avoir été l’objet d’une suspension ou d’une révocation de son permis d’intermédiaire en services de transport par taxi, en application du paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 79 de la Loi concernant les services de transport par taxi, avant que ne se soit écoulé un délai de 3 mois à compter de la date de la fin de cette suspension ou de cette révocation;

3°  déposer à la Commission un exemplaire du contrat qu’elle entend conclure avec des titulaires de permis de conduire de classe 4C;

4°  payer un droit de 268 $ à la Commission.

Dans un tel cas, la Commission délivre, sans délai, sur respect de ces conditions, un permis pour une période qui correspond à celle du projet pilote.

D. 690-2002, a. 7; D. 919-2016, a. 1.

2017-04-01

7. Une personne ou une société pour obtenir de la Commission la délivrance d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi doit remplir les conditions suivantes:

1°  posséder les connaissances ou l’expérience lui permettant d’exploiter une entreprise d’intermédiaire en services de transport par taxi;

2°  déposer un inventaire de ses ressources humaines, matérielles et informationnelles visant à établir sa capacité d’administrer une telle entreprise;

3°  dans le cas d’une personne ou d’une société, être inscrite au registre des entreprises visé à la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

4°  ne pas avoir été l’objet d’une suspension ou d’une révocation de son permis d’intermédiaire en services de transport par taxi, en application du paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 79 de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01), avant que ne se soit écoulé un délai de 3 mois à compter de la date de la fin de cette suspension ou de cette révocation;

5°  démontrer que les services qu’elle entend offrir répondent à un besoin pour desservir l’agglomération visée, notamment à l’égard des déplacements requis par les personnes handicapées;

6°  déposer le projet du règlement intérieur qu’elle entend imposer aux titulaires de permis de propriétaire de taxi et aux chauffeurs de taxi qui contracteront ses services;

7°  déposer un exemplaire du contrat qu’elle entend conclure avec les titulaires de permis de propriétaire de taxi et de chauffeurs de taxi qui contracteront ses services;

8°  payer un droit de 270 $ à la Commission.

Malgré le premier alinéa, lorsque la délivrance d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi est requise pour permettre la mise en oeuvre d’un projet pilote autorisé par le ministre conformément à l’article 89.1 de la Loi concernant les services de transport par taxi, une personne doit, pour obtenir de la Commission la délivrance du permis remplir uniquement les conditions suivantes:

1°  être inscrite au registre des entreprises visé à la Loi sur la publicité légale des entreprises;

2°  ne pas avoir été l’objet d’une suspension ou d’une révocation de son permis d’intermédiaire en services de transport par taxi, en application du paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 79 de la Loi concernant les services de transport par taxi, avant que ne se soit écoulé un délai de 3 mois à compter de la date de la fin de cette suspension ou de cette révocation;

3°  déposer à la Commission un exemplaire du contrat qu’elle entend conclure avec des titulaires de permis de conduire de classe 4C;

4°  payer un droit de 268 $ à la Commission.

Dans un tel cas, la Commission délivre, sans délai, sur respect de ces conditions, un permis pour une période qui correspond à celle du projet pilote.

D. 690-2002, a. 7; D. 919-2016, a. 1.

2016-10-20

7. Une personne ou une société pour obtenir de la Commission la délivrance d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi doit remplir les conditions suivantes:

1°  posséder les connaissances ou l’expérience lui permettant d’exploiter une entreprise d’intermédiaire en services de transport par taxi;

2°  déposer un inventaire de ses ressources humaines, matérielles et informationnelles visant à établir sa capacité d’administrer une telle entreprise;

3°  dans le cas d’une personne ou d’une société, être inscrite au registre des entreprises visé à la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

4°  ne pas avoir été l’objet d’une suspension ou d’une révocation de son permis d’intermédiaire en services de transport par taxi, en application du paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 79 de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01), avant que ne se soit écoulé un délai de 3 mois à compter de la date de la fin de cette suspension ou de cette révocation;

5°  démontrer que les services qu’elle entend offrir répondent à un besoin pour desservir l’agglomération visée, notamment à l’égard des déplacements requis par les personnes handicapées;

6°  déposer le projet du règlement intérieur qu’elle entend imposer aux titulaires de permis de propriétaire de taxi et aux chauffeurs de taxi qui contracteront ses services;

7°  déposer un exemplaire du contrat qu’elle entend conclure avec les titulaires de permis de propriétaire de taxi et de chauffeurs de taxi qui contracteront ses services;

8°  payer un droit de 268 $ à la Commission.

Malgré le premier alinéa, lorsque la délivrance d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi est requise pour permettre la mise en oeuvre d’un projet pilote autorisé par le ministre conformément à l’article 89.1 de la Loi concernant les services de transport par taxi, une personne doit, pour obtenir de la Commission la délivrance du permis remplir uniquement les conditions suivantes:

1°  être inscrite au registre des entreprises visé à la Loi sur la publicité légale des entreprises;

2°  ne pas avoir été l’objet d’une suspension ou d’une révocation de son permis d’intermédiaire en services de transport par taxi, en application du paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 79 de la Loi concernant les services de transport par taxi, avant que ne se soit écoulé un délai de 3 mois à compter de la date de la fin de cette suspension ou de cette révocation;

3°  déposer à la Commission un exemplaire du contrat qu’elle entend conclure avec des titulaires de permis de conduire de classe 4C;

4°  payer un droit de 268 $ à la Commission.

Dans un tel cas, la Commission délivre, sans délai, sur respect de ces conditions, un permis pour une période qui correspond à celle du projet pilote.

D. 690-2002, a. 7; D. 919-2016, a. 1.

2016-04-01

7. Une personne ou une société pour obtenir de la Commission la délivrance d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi doit remplir les conditions suivantes:

1°  posséder les connaissances ou l’expérience lui permettant d’exploiter une entreprise d’intermédiaire en services de transport par taxi;

2°  déposer un inventaire de ses ressources humaines, matérielles et informationnelles visant à établir sa capacité d’administrer une telle entreprise;

3°  dans le cas d’une personne ou d’une société, être inscrite au registre des entreprises visé à la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

4°  ne pas avoir été l’objet d’une suspension ou d’une révocation de son permis d’intermédiaire en services de transport par taxi, en application du paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 79 de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01), avant que ne se soit écoulé un délai de 3 mois à compter de la date de la fin de cette suspension ou de cette révocation;

5°  démontrer que les services qu’elle entend offrir répondent à un besoin pour desservir l’agglomération visée, notamment à l’égard des déplacements requis par les personnes handicapées;

6°  déposer le projet du règlement intérieur qu’elle entend imposer aux titulaires de permis de propriétaire de taxi et aux chauffeurs de taxi qui contracteront ses services;

7°  déposer un exemplaire du contrat qu’elle entend conclure avec les titulaires de permis de propriétaire de taxi et de chauffeurs de taxi qui contracteront ses services;

8°  payer un droit de 268 $ à la Commission.

D. 690-2002, a. 7.

2015-04-01

7. Une personne ou une société pour obtenir de la Commission la délivrance d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi doit remplir les conditions suivantes:

1°  posséder les connaissances ou l’expérience lui permettant d’exploiter une entreprise d’intermédiaire en services de transport par taxi;

2°  déposer un inventaire de ses ressources humaines, matérielles et informationnelles visant à établir sa capacité d’administrer une telle entreprise;

3°  dans le cas d’une personne ou d’une société, être inscrite au registre des entreprises visé à la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

4°  ne pas avoir été l’objet d’une suspension ou d’une révocation de son permis d’intermédiaire en services de transport par taxi, en application du paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 79 de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01), avant que ne se soit écoulé un délai de 3 mois à compter de la date de la fin de cette suspension ou de cette révocation;

5°  démontrer que les services qu’elle entend offrir répondent à un besoin pour desservir l’agglomération visée, notamment à l’égard des déplacements requis par les personnes handicapées;

6°  déposer le projet du règlement intérieur qu’elle entend imposer aux titulaires de permis de propriétaire de taxi et aux chauffeurs de taxi qui contracteront ses services;

7°  déposer un exemplaire du contrat qu’elle entend conclure avec les titulaires de permis de propriétaire de taxi et de chauffeurs de taxi qui contracteront ses services;

8°  payer un droit de 265 $ à la Commission.

D. 690-2002, a. 7.

2014-04-01

7. Une personne ou une société pour obtenir de la Commission la délivrance d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi doit remplir les conditions suivantes:

1°  posséder les connaissances ou l’expérience lui permettant d’exploiter une entreprise d’intermédiaire en services de transport par taxi;

2°  déposer un inventaire de ses ressources humaines, matérielles et informationnelles visant à établir sa capacité d’administrer une telle entreprise;

3°  dans le cas d’une personne ou d’une société, être inscrite au registre des entreprises visé à la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

4°  ne pas avoir été l’objet d’une suspension ou d’une révocation de son permis d’intermédiaire en services de transport par taxi, en application du paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 79 de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01), avant que ne se soit écoulé un délai de 3 mois à compter de la date de la fin de cette suspension ou de cette révocation;

5°  démontrer que les services qu’elle entend offrir répondent à un besoin pour desservir l’agglomération visée, notamment à l’égard des déplacements requis par les personnes handicapées;

6°  déposer le projet du règlement intérieur qu’elle entend imposer aux titulaires de permis de propriétaire de taxi et aux chauffeurs de taxi qui contracteront ses services;

7°  déposer un exemplaire du contrat qu’elle entend conclure avec les titulaires de permis de propriétaire de taxi et de chauffeurs de taxi qui contracteront ses services;

8°  payer un droit de 262 $ à la Commission.

D. 690-2002, a. 7.

2013-04-01

7. Une personne ou une société pour obtenir de la Commission la délivrance d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi doit remplir les conditions suivantes:

1°  posséder les connaissances ou l’expérience lui permettant d’exploiter une entreprise d’intermédiaire en services de transport par taxi;

2°  déposer un inventaire de ses ressources humaines, matérielles et informationnelles visant à établir sa capacité d’administrer une telle entreprise;

3°  dans le cas d’une personne ou d’une société, être inscrite au registre des entreprises visé à la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

4°  ne pas avoir été l’objet d’une suspension ou d’une révocation de son permis d’intermédiaire en services de transport par taxi, en application du paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 79 de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01), avant que ne se soit écoulé un délai de 3 mois à compter de la date de la fin de cette suspension ou de cette révocation;

5°  démontrer que les services qu’elle entend offrir répondent à un besoin pour desservir l’agglomération visée, notamment à l’égard des déplacements requis par les personnes handicapées;

6°  déposer le projet du règlement intérieur qu’elle entend imposer aux titulaires de permis de propriétaire de taxi et aux chauffeurs de taxi qui contracteront ses services;

7°  déposer un exemplaire du contrat qu’elle entend conclure avec les titulaires de permis de propriétaire de taxi et de chauffeurs de taxi qui contracteront ses services;

8°  payer un droit de 259 $ à la Commission.

D. 690-2002, a. 7.

2012-09-01

7. Une personne ou une société pour obtenir de la Commission la délivrance d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi doit remplir les conditions suivantes:

1°  posséder les connaissances ou l’expérience lui permettant d’exploiter une entreprise d’intermédiaire en services de transport par taxi;

2°  déposer un inventaire de ses ressources humaines, matérielles et informationnelles visant à établir sa capacité d’administrer une telle entreprise;

3°  dans le cas d’une personne ou d’une société, être inscrite au registre des entreprises visé à la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

4°  ne pas avoir été l’objet d’une suspension ou d’une révocation de son permis d’intermédiaire en services de transport par taxi, en application du paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 79 de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01), avant que ne se soit écoulé un délai de 3 mois à compter de la date de la fin de cette suspension ou de cette révocation;

5°  démontrer que les services qu’elle entend offrir répondent à un besoin pour desservir l’agglomération visée, notamment à l’égard des déplacements requis par les personnes handicapées;

6°  déposer le projet du règlement intérieur qu’elle entend imposer aux titulaires de permis de propriétaire de taxi et aux chauffeurs de taxi qui contracteront ses services;

7°  déposer un exemplaire du contrat qu’elle entend conclure avec les titulaires de permis de propriétaire de taxi et de chauffeurs de taxi qui contracteront ses services;

8°  payer un droit de 253 $ à la Commission.

D. 690-2002, a. 7.